Projet de loi de finances pour 2023

Lors d'une cession de droits sociaux, les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte à prépondérance immobilière (Sempi) sont soumis à un droit d'enregistrement réduit de 0,1 %, alors que le droit commun d'enregistrement s'élève à 5 %. Les foncières solidaires ne bénéficient pas de cet avantage et sont soumises au taux de droit commun. Cet...

Les personnes physiques qui vendent un bien immobilier paient des droits d'enregistrement calculés à partir de la plus-value totale, et ce, qu'elles se soient ou non endettées pour acquérir ce bien. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une société, le montant de l'endettement est déduit de la valeur taxable. Appliquons la même règle à tout le monde...

En ce domaine, agissons avec grande prudence. Tout d'abord, il faut choisir entre la conception anglo-saxonne de l'héritage, qui permet de donner à qui l'on veut, et la conception française, qui privilégie la transmission familiale – je pense d'ailleurs qu'il faut la conserver. Seulement, nous vivons de plus en plus âgés : or, hériter à 65 ans...

Deuxième sujet très important : la transmission des entreprises. Ne vous trompez pas : si vous massacrez les entreprises – surtout celles qui ont réussi –, vous allez favoriser la concentration du capital, et ce sera un désastre économique pour notre pays. Si nous voulons maintenir un capitalisme familial, il faut en tirer les conséquences : c'...

Jusqu'en 2012, il existait une indexation du barème des droits de succession. Il y fut mis un terme, car l'inflation avait pratiquement disparu. Celle-ci étant de retour, il est proposé de rétablir l'indexation comme avant 2012.

Votre argument, monsieur le rapporteur général, est très surprenant. C'est un peu comme si vous nous expliquiez qu'il ne faut pas revaloriser le barème de l'impôt sur le revenu ; c'est exactement la même chose !

C'est très simple, comme tous nos collègues l'ont expliqué, il faut pérenniser ce crédit d'impôt pour soutenir la création de logements sociaux.

Ayant déposé un certain nombre d'amendements sur les différents volets du Defi, puisqu'il y en a plusieurs, je suis tout à fait favorable à l'amendement de notre collègue Brulebois, et favorable au sous-amendement de Mme Le Feur plutôt qu'à celui de Mme Jourdan. Pourquoi ? Parce que l'écoconditionnalité est déjà prévue dans les textes : cela s'...

Globalement, l'amendement va dans le bon sens. Toutefois, chers collègues, ne croyons pas qu'il constitue à lui seul une politique forestière : il n'y en a plus en France depuis plusieurs années, et ce dispositif n'est qu'un élément de la véritable politique forestière que l'on peut espérer mener un jour.

Il vise à prolonger le dispositif existant dans la limite dont nous étions convenus, c'est-à-dire jusqu'en 2029, afin de donner davantage de visibilité dans le temps à certains gros programmes qui mettent beaucoup de temps à se monter. Dans les faits, c'est un problème d'appréciation : faut-il deux ans, trois ans, quatre ans ?

Il vise le même objectif que l'amendement n° 916, à la différence qu'il est plus conforme aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques et aux usages de la commission des finances, puisqu'il propose de ne proroger le dispositif que de trois ans, c'est-à-dire jusqu'en 2025. Cette variante est plus conforme, me semble-t-il, à l...

Pourquoi supprimer l'abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions de biens immobiliers situés dans des communes soumises à une importante pression immobilière ? Tout simplement pour lutter contre les phénomènes de spéculation qui sévissent dans certains territoires, qui connaissent une tension particulière liée aux résidences ...

D'une petite minorité ! Tous les Français ne spéculent pas avec leur résidence secondaire. Seules 10 % des familles en possèdent une ; celles qui spéculent avec constituent une minorité dans cette minorité et ne représentent pas les Français. La commission des finances a adopté cet amendement à une forte majorité en raison des problèmes dans le...

La réglementation fiscale ne différencie pas les résidences principales des résidences secondaires. Mais, monsieur le ministre délégué, vous connaissez la loi : les résidences principales bénéficient d'une exonération totale !

Notre collègue Mathiasin a déposé le même amendement que moi ; il va vous expliquer tout cela dans le plus grand détail.

Les plafonds d'exonération des plus-values sont fixes et ne sont pas réévalués. Ce problème se pose dans de nombreux domaines fiscaux. L'objectif de l'amendement consiste à indexer les plafonds, surtout dans une période de forte inflation. Lorsque celle-ci était de 0,5 % ou 1 %, la fixité des plafonds n'était pas très grave, mais maintenant qu'...

L'argument du rapporteur général consistant à dire qu'il ne faut pas indexer le seuil parce que si un jour l'inflation ralentit, les seuils de recettes baisseront, ne tient pas. Si l'inflation devient négative, les plus-values se contracteront car nous serons en crise.

Vous allez avancer l'argument, que vous avez déjà opposé à l'occasion de l'examen d'un précédent amendement, selon lequel la loi de finances initiale pour 2022 a prévu la réévaluation de 66 % des seuils d'exonération des plus-values en cas de transmissions ou lors du départ à la retraite de l'exploitant. Réévaluons-les également pour les autres...

Dans la même veine que les amendements précédents, il vise à prolonger jusqu'en 2025 le dispositif de l'IR-PME. Nous avions voté en juillet 2021 la prolongation du taux majoré de 25 % pour les souscriptions au capital des Esus et des foncières solidaires. Il importe de donner une visibilité à ces structures. Je me permets de noter, monsieur le ...

Il vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat Sieg, service d'intérêt économique général. Nous souhaitons que le taux de réduction de l'impôt sur le revenu pour ce type d'investissement soit rehaussé, passant de 18 % à 25 % de façon pérenne. Les foncières Sieg, qui ag...